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Carpiste-cotentin
[Forcené]
Messages: 765
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| Posté le: 24 Mars 2010 07:33 || Sujet du message:
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Voila la réponse de la Fédération grand Chapeau ... (source : forum breizhcarpiste)
Monsieur,
Je fais suite à votre récent e-mail relatif à l’article paru dans l’édition du samedi 13 mars 2010 du journal L’Alsace intitulé Muntzenheim : une carpe de plus de 23 kg, relatant la pêche d’une carpe trophée sur le linéaire du canal du Rhône au Rhin, et transportée vivante jusqu’à l’étang Hattermann de l’APP pour stockage.
Au plan juridique, les faits visés caractérisent le délit prévu et réprimé par l’article L. 436-16, 5° du Code de l’environnement, qui dispose qu’ « Est puni d’une amende de 22 500 euros le fait pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres ».
L’article L. 436-17 du même code prévoit que les auteurs de l’infraction « encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit (…) ». Sur ce dernier point, l’article 131-21 du Code pénal précise que « Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur ».
Compte tenu de la gravité des faits, et afin d’éviter la prolifération d’un trafic particulièrement lucratif - contre lequel le législateur a précisément entendu agir au travers de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques - la Fédération de Pêche du Haut-Rhin a décidé d’engager systématiquement une action contentieuse pour obtenir la condamnation pénale des auteurs de ces faits, et la réparation des dommages causés à l’ensemble du secteur de la pêche de loisir.
Par ailleurs, dans ce dossier, la Fédération a exigé du journal L’Alsace l’insertion d’un droit de réponse.
Je vous en souhaite bonne réception et reste disponible pour tout complément d’information.
Cordialement,
Nicolas BILLIG
Directeur
Fédération du Haut-Rhin de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
29, avenue de Colmar - 68200 MULHOUSE
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